Cabinet A2C MAROC
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Cabinet A2C PACAC
61 Av de la Liberation - 06130 GRASSE
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Cabinet A2C LYON
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Actualité juridique et fiscale du mois

Nouvelles simplifications pour l'employeur

Simplifications en droit des sociétés

éthylotest embarqué dès le 1er juillet 2012

Pas si simple de changer de banque

Déclarez vos soldes complémentaires

Brevet contrefait annulé

Se retirer librement d'une association

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Faire un don à un CHU pour réduire son ISF

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Remise en cause infondée d'un contrôle URSSAF

Crédits d'impôts : informez vos clients avec exactitude

Prospection commerciale par SMS

Action en responsabilité contre un gérant de SARL

Sociétés en difficulté : risques accrus sur les biens des dirigeants

Vente de fonds de commerce

L'ISF 2012 et ses nouveautés

Plus-values des petites entreprises :une tolérance bienvenue

Cet été, accueillez un stagiaire sans faux pas

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Le cabinet vous informe

R S I REMUNERATION ET COTISATIONS
Attention
Dans le cadre des obligations de cotisations sociales concernant les non salariés, nous vous conseillons de prévoir une rémunération minimum pour le gérant afin de valider des trimestres de reraites, et de ne pas payer des cotisations sociales en pure perte.
Car, dans tous les cas, des cotisations forfaitaires de l'ordre de 2 000 € seront à payer.
N'hésitez pas à demander conseil aux collaborateurs du Cabinet qui sont à votre entière disposition !

RSI et DCR
Non-salariés : une dernière déclaration commune de revenus pour 2011 ?

Les travailleurs indépendants pourraient être tenus de souscrire, une dernière fois en 2011, une déclaration commune de revenus auprès de leurs organismes d'assurance sociale.
Jusqu'à présent, les artisans, industriels, commerçants et professionnels libéraux ayant eu des revenus d'activité non salariée non agricole au cours de l'année précédente, devaient effectuer une déclaration commune de revenus (DCR) auprès du Régime social des indépendants (RSI).
Mais à compter de 2011, les services fiscaux vont directement transmettre aux organismes sociaux les informations nécessaires au calcul des cotisations sociales dues à partir des déclarations établies pour le calcul des impôts, la DCR étant du coup supprimée.
Toutefois, afin de garantir une plus grande fiabilité du processus, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 prévoit d'imposer une dernière fois aux travailleurs indépendants de souscrire une déclaration de revenus en 2011. Les organismes sociaux obtiendraient ainsi, en 2011, à la fois des données transmises par l'administration fiscale et les déclarations des revenus des travailleurs non salariés.
Remarque : pour les années suivantes, les travailleurs indépendants pourraient toutefois déclarer volontairement leurs revenus aux organismes sociaux, dès qu'ils en ont connaissance, afin de pouvoir modifier immédiatement le montant dû aux échéances de cotisations sociales de l'année en cours.
Art. 31, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 adopté en conseil des ministres le 13 octobre 2010

B N C
Attention
Pour tous les redevables BNC, sachez que vous avez obligation de distinguer vos recettes conventionnées, des recettes non conventionnées.
Si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée 2035, vous devez retenir le BNC tel qu’il ressort de votre déclaration fiscale 2035 (annexe 2035 B, ), pour la part afférente à votre activité conventionnée avant les imputations des déficits d’années antérieures.
Si vous exercez également une activité non conventionnée et que votre comptabilité ne vous permet pas de ventiler vos charges par type d’activité,vous pouvez déterminer la part de votre BNC liée à votre activité conventionnée en effectuant le calcul suivant :
recettes liées à l’activité conventionnée x BNC /
recettes totales de votre activité
C'est une obligation URSSAF pour tous les praticiens secteur 1.
Les collaborateurs du Cabinet sont à votre disposition !

ASSEMBLEE GENERALE SOCIETE
Les règles relatives à la réunion des assemblées générales d'associés de société à responsabilité limitée ont été quelque peu modifiées.
Une loi récente, dite de "simplification du droit", a apporté quelques modifications intéressant la tenue des assemblées générales de société à responsabilité limitée (SARL).
Ainsi, d'une part, la réunion de l'assemblée générale à la demande des associés est facilitée. Jusqu'alors, un ou plusieurs associés pouvaient former une telle demande lorsqu'il(s) détenait(ent) la moitié des parts sociales, ou le quart des parts sociales lorsqu'il(s) représentait(ent) au moins le quart des associés. Désormais, la réunion d'une assemblée générale peut toujours être demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales, ainsi que par un ou plusieurs associés détenant seulement le dixième des parts sociales lorsqu'il(s) représente(nt) au moins le dixième des associés.
D'autre part, le(s) gérant(s) qui ne procède(nt) pas à la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice n'est (ne sont) plus sanctionné(s) pénalement (6 mois d'emprisonnement et amende de 9 000 €). Mais il est dorénavant prévu que le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au(x) gérant(s) de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
Précision : le(s) gérant(s) qui ne soumet(tent) pas à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion reste(nt) punissable(s) d'une amende de 9 000 € (mais plus d'un emprisonnement de 6 mois, cette peine ayant été supprimée)
.
Art. 17 et 19, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

LOI DE FINANCES
Nous vous remercions d'avoir à la présentation des nouveautés fiscales et la naissance du site *web* du cabinet.
N'hésitez pas à nous contactez pour plus d'informations !

Utile
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3 mois de gratuité pour l'utilisation de la comptabilité en ligne afin de vous permettre de gagner en efficacité !

Conseil
Besoin d'un conseil ?
N'hésitez pas, Appelez nous ! 04 93 09 80 02 ou encore mieux email pacac@cabinetA2C.com

CALENDRIER IMPOT SUR LE REVENU
Vous allez recevoir votre déclaration d'impot sur le revenue au cours du mois de mai 2012.

LA DATE LIMITE DE DEPOT PAPIER EST FIX2E AU 31 MAI 2012

N'OUBLIER PAS DE NOUS COMMUNIQUER AU PLUS TOT TOUS LES DOCMENTS NECESSAIRES A VOTRE DECLARATION D'IMPOT SUR LE REVENU afin de permettre toutes vérifications

VACANCES ETE CABINET
Le Cabinet A2C sera fermé
du VENDREDI 03 AOUT 2012 au soir
au MARDI 28 AOUT 2012 au matin

Le Groupe A2C,

C'est votre cabinet d'expertise comptable en ligne.
C'est une équipe professionnelle motivée à vos côtés pour vous aider dans toutes les étapes de la vie de votre entreprise, de la création à la transmission, de la gestion à l'informatique sans oublier le droit quelle que soit sa forme (société, individuelle, associative).
Nous sommes là pour vous accompagner et vous guider dans un monde économique où les règles sont en perpétuel changement.

Vous pouvez également compter sur nous pour vous aider à assurer la gestion et la pérennité de votre entreprise où que vous soyez, et vous simplifier toutes les tâches administratives et juridique pour que votre énergie soit employée à votre activité.
Pour nous rapprocher de vous et suivre votre entreprise en temps réel nous utilisons toutes les possibilités offertes par Internet, télétransmission de toutes vos déclarations fiscales, sociales et bancaires, et cet outil moderne qu'est la comptabilité en ligne.

Actualité économique

inconnu

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Le Tableau de Bord du Dirigeant

Le Tableau de Bord du Logiciel Comptable en Ligne permet au Chef d'Entreprise de piloter en temps réel son activité : évolution de son C.A., marges, trésorerie, etc

Chiffres utiles

»Indice de référence des loyers (Mai 2012)

»Indice du coût de la construction (Mai 2012)

»Indice National BT 01 (Avril 2012)

»Indice des loyers commerciaux (Mai 2012)

»Avantage en nature repas et logement (Février 2012)

»Barème des frais de carburant (Avril 2012)

»Comptes courants d'associés - Taux des intérêts déductibles (Avril 2012)

»Apprentis : bases forfaitaires et cotisations patronales (Janvier 2012)

»Plafonds de loyers et ressources (Février 2012)

»Avantage en nature véhicule (Janvier 2012)

»Barèmes kilométriques (Mars 2012)

»Cotisations sur salaires (Février 2012)

»Frais professionnels : allocations forfaitaires de grand déplacement (Janvier 2012)

»Frais professionnels : allocations forfaitaires pour frais de repas (Janvier 2012)

»Frais professionnels : indemnités de petit déplacement (BTP, travail temporaire, tôlerie, chaudronnerie, tuyauterie industrielle) (Mars 2012)

»Plafond de sécurité sociale (Janvier 2012)

»Smic contrat de professionnalisation (Janvier 2012)

»Smic et minimum garanti (Janvier 2012)

»Titres-restaurants (Janvier 2011)

»Crédit gratuit (Septembre 2010)

»Finance : Principaux taux du marché (Mai 2012)

»Indices des prix : prix à la consommation (Décembre 2011)

»Taux d'intérêt légal (Janvier 2011)

»Taux de change fin de mois (Mai 2012)

»Taux de l'usure (Avril 2012)

»Indice CAC40 (Mai 2012)

Questions/Réponses

Droits à la retraite

Garantie de l'assurance-vie

Maladie pendant le préavis

Rémunération étudiante

Rupture conventionnelle

TVA sur les cours de cuisine