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Actualité juridique et fiscale du mois

Quelle convention collective appliquer ? Qui paye quoi ? Racheter une entreprise... et ses salariés Remanier les contrats Revers d'une réserve de propriété Décision sociale non conforme aux statuts Retrait d'agrément par une association Un site d'évaluation des entreprises Exonération des plus-values d'une PME Gros travaux sur local d'exploitation privé Aides à l'embauche de handicapés en baisse Quelle indemnité en cas de travail au noir ? Avantages Scellier Bail commercial dans un centre commercial Cadeaux publicitaires DUE pour un stagiaire ? Licencié pour des mails pornos ? Agenda Brutale rupture de commandes d'un grand distributeur Des frais de recouvrement à la charge du créancier Gestion des impayés : le point sur les pénalités Congés annuels : obligations déclaratives allégées Notion de clientèle autonome et incidences fiscales Apporter un fonds à une société à moindre coût fiscal Même malade, le salarié peut garder sa voiture de fonction ! Qui dit vol ne dit pas toujours faute grave !

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B N C Attention Pour tous les redevables BNC, sachez que vous avez obligation de distinguer vos recettes conventionnées, des recettes non conventionnées. Si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée 2035, vous devez retenir le BNC tel qu’il ressort de votre déclaration fiscale 2035 (annexe 2035 B, ), pour la part afférente à votre activité conventionnée avant les imputations des déficits d’années antérieures. Si vous exercez également une activité non conventionnée et que votre comptabilité ne vous permet pas de ventiler vos charges par type d’activité,vous pouvez déterminer la part de votre BNC liée à votre activité conventionnée en effectuant le calcul suivant : recettes liées à l’activité conventionnée x BNC / recettes totales de votre activité C'est une obligation URSSAF pour tous les praticiens secteur 1. Les collaborateurs du Cabinet sont à votre disposition ! LOI DE FINANCES Nous vous remercions d'avoir à la présentation des nouveautés fiscales et la naissance du site *web* du cabinet. N'hésitez pas à nous contactez pour plus d'informations ! Utile Savez vous que le CABINET A2C propose à tout créateur 3 mois de gratuité pour l'utilisation de la comptabilité en ligne afin de vous permettre de gagner en efficacité ! Conseil Besoin d'un conseil ? N'hésitez pas, Appelez nous ! 04 93 09 80 02 ou encore mieux email pacac@cabinetA2C.com CALENDRIER IMPOT SUR LE REVENU Vous allez recevoir votre déclaration papier entre le 20 Avril et le 05 mai 2010. Les date limites de déôt de vos déclarations sont : PAPIER le 31 MAI 2010 INTERNET le 10 JUIN 2010 N'OUBLIER PAS DE NOUS COMMUNIQUER TOUS LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE VOS DECLARATIONS VACANCES CABINET Le Cabinet A2C sera fermé du lUNDI 02 Août 2010 au matin au LUNDI 23 Août 2010 au matin

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