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Abattement dirigeant : 500 000 € par société cédée

En application de l’article 150-0 D ter du CGI, les plus-values réalisées depuis 2014 par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe puis d’un abattement proportionnel pour durée de détention. Aux termes de ce texte, l’abattement fixe , d’un montant de [...]

24 septembre 2016|

La rupture de la période d’essai : une liberté très encadrée

La période d’essai ne se présume pas Pour pouvoir rompre librement la période d’essai, encore faut-il qu’elle existe. Pour cela, elle doit être expressément prévue dans son principe et sa durée dès l’engagement du salarié (C. trav. art. L 1221-23). Sa durée initiale maximale est fixée par le Code du travail à 2 mois pour [...]

24 septembre 2016|

La fraction insaisissable du salaire est portée à 535,17 €

Le revenu de solidarité active (RSA ) est revalorisé de 2 % au 1er septembre 2016. Ainsi, le montant du RSA est porté à : - 535,17 € par mois pour une personne seule sans ressources ; - 802,76 € par mois pour une personne seule avec un enfant ; - 1 123,86 € par [...]

24 septembre 2016|