En application de l’article 150-0 D ter du CGI, les plus-values réalisées depuis 2014 par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe puis d’un abattement proportionnel pour durée de détention. Aux termes de ce texte, l’abattement fixe , d’un montant de 500 000 € , s’applique sur l’ensemble des gains afférents à une même société .
Dans une réponse ministérielle du 1er septembre, l’administration se prononce sur l’hypothèse de la cession par un dirigeant de plusieurs sociétés . Elle confirme que l’abattement fixe de 500 000 € s’applique par société dont les titres sont cédées, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Rappelons que le législateur a toutefois réservé le cas de sociétés issues d’une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession des titres : l’abattement fixe s’applique alors à l’ensemble des gains afférents aux sociétés issues de la scission.
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